Conditions Générales de vente

  1. Identification

La société IFA Oise SASU a pour objet tous conseils et prestations de services en matière de marketing et de communication, la production de photographie, la formation et l’organisation de tous types d’évènements.

Toutes opérations industrielles et/ou commerciales se rapportant, directement ou indirectement, à l’objets social, à tout objet similaire ou connexe, à toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de son objet.

La société IFA Oise SASU au capital de 3000 € ayant son siège social au 6, place du docteur Avinin 60250 Mouy et inscrite au RCS Beauvais en cours d’immatriculation représentée par Monsieur Vincent VIDONI, en qualité de président

  1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de rendez-vous, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve, les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL- IFA OISE SASU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les prestations de formation pourront être réalisées soit chez le client ou dans un lieu qu’IFA Oise SASU aura prédéfini, lors d’une session programmée.

  1. Tarifs

Toute commande, qu’elle que soit son origine, est payable en euros hors taxe. Le règlement se fait en espèces, par chèque, bancaire/postal, ou PayPal lors de l’intervention d’IFA Oise SASU, par virement ou prélèvement directement le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du client avant validation, et inclut la TVA applicable. Un échéancier pourra également être établi. Le devis est gratuit.

IFA Oise SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment seuls les contrats de gestion de services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les contrats de gestion de services peuvent être payés soit par le client, soit par un tiers payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent contrat fourni, par IFA Oise SASU. Un tiers payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 contrats de gestion de services sauf dérogation exceptionnelle accordée par IFA Oise SASU, le client et le tiers payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d’assistance.

Les tarifs applicables et les modalités de paiement sont ceux définis sur la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription, comprenant l’ensemble des tarifs. La date de règlement du tarif des contrats de gestion de services sont fixées au 4 de chaque mois.

Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement des contrats de gestion de services, seront portées à la connaissance du client, de manière individualisée, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assistance. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son contrat d’abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.

Pour les formations et les prestations de photographies, un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture ou par un échéancier préalablement établi. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où la prestation ne pourrait ne pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec IFA OISE SASU, qu’il soit sur site ou par téléassistance la prestation sera facturée à hauteur de 46 € HT non remboursable.

Les tarifs sont stipulés sur la facture IFA OISE SASU et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties.

IFA OISE SASU ne débutera ses prestations qu’à réception :

  •     Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » ;
  •     Des conditions générales de vente signées ;
  •     D’un paiement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme, pour les formations.
  1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement. Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dûes de cette même facture, il devra verser à IFA OISE SASU des pénalités de retard. Soit 1,50 %, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant. La date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Les pénalités de retard sont égales à 1,50 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 € elle sera dûe de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

  1. Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 7 jours après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature.

  1. Déplacement

La société IFA Oise SASU dont le siège commercial est situé à Mouy 60250, se réserve le droit d’appliqué des frais de déplacement en fonction de la demande du client et du lieu de la prestation. Un supplément de 0.8 € HT par km parcouru vous sera facturé. La distance de référence est calculée par Google Maps®.

 

  1. Modalités contractuelles du contrat d’assistance

Le contrat de gestion de services entre en vigueur à la date de la signature et est valable 12 mois.
Le contrat de gestion de services n’est pas reconduit par tacite reconduction. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le renouvellement sera porté à la connaissance du client, de manière individualisée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assistance.

  1. Résiliation

Le client ayant la possibilité de payer mensuellement son contrat devra s’acquitter de la somme restante due en une fois, s’il décide de le résilier, avant son échéance.

  1. Obligations du client

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Pour les interventions à la carte ou les forfaits, le client s’engage à permettre la réalisation des prestations le jour et selon les modalités des horaires convenus. Il s’engage à prévenir IFA Oise SASU de toute absence ou non-respect des horaires, au minimum 48h avant l’intervention. A défaut, la prestation sera facturée à hauteur de 46 € HT non remboursable.

  1. Formation et TVA

Le numéro de déclaration d’activité est en cours demande. Actuellement, la société IFA Oise est assujetti à la TVA.

Datadock

La société IFA Oise en cours de référencement dans le fichier Data dock

  1. Obligations et responsabilité

IFA OISE SASU ne contracte pour les formations qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

IFA OISE SASU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client.

IFA OISE SASU ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel qu’il est défini par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité d’IFA Oise SASU ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’IFA OISE SASU serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à IFA OISE SASU, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

  1. Confidentialité

IFA OISE SASU s’engage à ce que les informations et les données personnelles et professionnelles de tous nos clients demeurent strictement confidentielles.

  1. Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations informatiques effectuées par IFA OISE SASU et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

 

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