Conditions Générales de vente

  1. Identification

IFA OISE est une société de service pour les professionnels et les particuliers.
La société C2ER «IFA OISE», SARL au capital de 3000 € ayant son siège social au 1, rue des Filatures à 60000 Beauvais et inscrite au RCS Beauvais N° SIRET 502 293 939 00026, représentée par Madame Brigitte FERRY, en qualité de Gérante dont l’activité est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – loi n°2003-721 du 1er Aout 2003- dont C2ER, assure la gestion jusqu’au 31 décembre 2015.

  1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de rendez-vous, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL- IFA OISE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les prestations de formation pourront être réalisées soit chez le client ou dans un lieu qu’IFA-OISE aura prédéfini, lors d’une session programmée.

  1. Tarifs

Toute commande, qu’elle que soit son origine, est payable en euros hors taxe. Le règlement se fait en espèces, par chèque, bancaire/postal, ou PayPal lors de l’intervention d’IFA OISE, par virement ou prélèvement directement le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du client avant validation, et inclut la TVA applicable. Un échéancier pourra également être établi.

Le diagnostic est gratuit uniquement si le devis établi par IFA OISE est accepté. Dans le cas contraire le diagnostic sera facturé 24 € HT, et éventuellement une majoration pour le déplacement, si votre commune se trouve à plus de 25 Km d’IFA OISE. La distance de référence est calculée par Google Maps®.

IFA-OISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment seul les contrats d’assistance seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.Le contrat d’assistance peut être payé soit par le client, soit par un tiers payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent contrat fourni, par IFA OISE. Un tiers payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 contrats d’assistance sauf dérogation exceptionnelle accordée par IFA OISE, le client et le tiers payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d’assistance.

Les tarifs applicables et les modalités de paiement sont ceux définis sur la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription, comprenant l’ensemble des tarifs. La date de règlement du tarif du contrat d’assistance est fixée au 4 de chaque mois.

Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement du contrat d’assistance, seront portées à la connaissance du client, de manière individualisée, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assistance. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son contrat d’abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.

Pour les formations, un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans le cas où la prestation ne pourrait ne pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec IFA OISE la prestation sera facturée à hauteur de 46 € HT non remboursable.

Les tarifs sont stipulés sur la facture IFA OISE et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties.

IFA OISE ne débutera ses prestations qu’à réception :

  • Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » ;
  • Des conditions générales de vente signées ;
  • D’un paiement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme, pour les formations.
  1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement. Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dûes de cette même facture, il devra verser à IFA OISE des pénalités de retard. Soit 1.50 %, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant. La date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Les pénalités de retard sont égales à 1,50 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 €  elle sera dûe de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

  1. Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 7 jours après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature.

  1. Déplacement

Le prix d’une intervention ponctuelle non régit par un contrat d’assistance à domicile ou sur un lieu professionnel ne comprend pas les logiciels, les pièces éventuelles à remplacer et les déplacements au-delà de 25 km sur la base d’un aller au départ de IFA OISE qui est implantée à Mouy 60250. Au-delà de ce périmètre un supplément de 0.8 € HT par km parcouru vous sera facturé. La distance de référence est calculée par Google Maps®.

  1. Modalités contractuelles du contrat d’assistance

Le contrat d’assistance entre en vigueur à la date de la signature et est valable 12 mois.

Le contrat d’assistance n’est pas reconduit par tacite reconduction. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le renouvellement sera porté à la connaissance du client, de manière individualisée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assistance.

  1. Résiliation

Le client ayant la possibilité de payer mensuellement son contrat devra s’acquitter de la somme restante due en une fois, s’il décide de le résilier, avant son échéance.

  1. Obligations du client

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Pour les interventions à la carte ou les forfaits, le client s’engage à permettre la réalisation des prestations le jour et selon les modalités des horaires convenus. Il s’engage à prévenir IFA OISE de toute absence ou non-respect des horaires, au minimum 48h avant l’intervention. A défaut, la prestation sera facturée à hauteur de 46 € HT non remboursable.

Avant toute intervention, le client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques.

Le client reste responsable des données présentes sur son installation en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, IFA OISE- ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des prestations.

Le client s’engage lors de la signature d’un mandat à donner pouvoir à IFA OISE pour accomplir en son nom toutes démarches, formalités techniques et administratives nécessaires pour garantir le bon déroulement d’une intervention.

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin qu’IFA OISE puisse intervenir dans les meilleures conditions

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements, conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

  1. Formation et TVA

L’adhésion à la couveuse d’entreprise donne le droit à IFA OISE d’utiliser, dans le cadre de la formation professionnelle, le numéro de déclaration d’activité : 22 60 02494 60. Cela induit l’exonération de la TVA sollicitée.

  1. Obligations et responsabilité

IFA OISE ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

IFA OISE  s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client.

IFA OISE  ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel qu’il est défini par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité d’IFA-OISE  ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le client accepte que sa propre intervention ou celle d’IFAOISE  sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’IFA OISE.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’IFA OISE serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à IFA OISE, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

  1. Confidentialité

IFA OISE  s’engage à ce que les informations et les données personnelles et professionnelles de tous nos clients demeurent strictement confidentielles.

  1. Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations informatiques effectuées par IFA OISE et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

 

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